Politique de remboursement

En application des dispositions de l’article L 121. 16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour la retourner en bon état, dans son emballage d’origine et avec la facture originale (pour échange ou remboursement) sans pénalités à l’exception des frais de retour. S’il souhaite le remboursement, le montant des cuvées de Champagne DN du Domaine de Nuisement lui sera réglé dans les 15 jours suivant la date de retour des cuvées de Champagne DN du Domaine de Nuisement à l’exclusion des frais de transport initiaux.

Avant le retour de la commande, le client devra informer la société Sarl Domaine de Nuisement par écrit de sa décision. Par ailleurs, si lors de la réception de sa commande un client constate un colis endommagé, il devra refuser la livraison afin qu'elle soit retournée dans son intégralité par le transporteur.

SARL Domaine de Nuisement garantit que les produits vendus sont conformes aux exigences légales en vigueur en France au jour de leur livraison et qu’ils sont exempts de vices ou de défauts cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité du vendeur ne peut être mise en œuvre que si les produits ont été transporté, stocké, commercialisé, conservé et utilisé dans des conditions normales et usuelles, prenant en compte la nature de ceux-ci, afin que rien ne puisse altérer leur qualité.

Il est notamment rappelé que les produits doivent toujours être manipulés avec précaution (ne pas être secoués notamment), ne pas être exposés à des chocs thermiques ou mécaniques, ne pas être exposés à des températures inférieures à 8 °C ou supérieures à 18 °C, être conservés dans un endroit ne présentant pas un degré d’humidité excessif et les protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d’autres produits…). Les bouteilles doivent être conservées couchées.
En conséquence, la responsabilité du vendeur est exclue pour des défauts des produits qui résulteraient notamment :

- de leur exposition à des températures trop basses ou trop élevées, et/ou de leur exposition à des variations importantes de température,
- d’un défaut de précaution dans le maniement des produits,
- de leur contamination, après la prise de possession par l’acheteur, par des émanations d’autres produits
- d’utilisation anormale, atypique ou non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du vendeur,
- d’évolution normale des produits dans le temps eu égard à leur nature,

Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser le vendeur, sans délai à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L’acheteur devra en outre permettre au vendeur de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par le vendeur au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par lui.
Si après examen, il s’avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors le vendeur s’engagerait à reprendre à ses frais ces produits défectueux et à remplacer ceux-ci gratuitement ou à les rembourser en cas d’impossibilité de remplacement.

La garantie du vendeur est strictement limitée aux obligations de reprise, de remplacement ou de remboursement des produits défectueux et le vendeur ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à un paiement de quelques frais ou pénalités que ce soient, du fait des défauts entachant les produits vendus.

L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.. La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé au titre de la vente des produits.