Politique de confidentialité

Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au vendeur, ainsi que son savoir-faire propre incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur.

Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le vendeur. L’acheteur s’interdit de s’arroger quelque droit que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle du vendeur et de porter atteinte à ceux-ci, sous quelque forme que ce soit.

Contestations – attribution de juridiction – loi applicable

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Troyes sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits du vendeur, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une action au fonds ou en référé et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes réalisées par le vendeur sont soumises à la Loi française qui sera seule applicable, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.